JORFTEXT000000726552

De: Blaise Simoni
président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, exerçant les fonctions de responsable de la coordination de l'information juridique des juridictions administratives
Objet:
secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
pour une durée maximale de cinq ans
date_debut="1993-01-01"
désignation
11 Mars 199311/03/1993