JORFTEXT000000728350

De: Hubert du Mesnil
directeur des ports et de la navigation maritimes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
13 Août 199313/08/1993