| Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF) |
