Délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

l'exécution de la présente décision, qui

président

exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o)