JORFTEXT000000729976

De: Pasturaud (Bernard)
magistrat admis
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en activité en surnombre à la cour d'appel d'Orléans
Objet:
à cesser ses fonctions
conseiller
en application des dispositions des lois organiques no 88-23 du
7 janvier 1988
no 92-189 du
25 février 1992
date_debut="1994-10-06"
a_sa_demande
JORFTEXT000000729976(source JORF)
admission
05 Mai 199405/05/1994