JORFTEXT000000730075


De: Daniel Gras
contrôleur d'Etat, adjoint au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie"
délégation de signature
04 Mars 199404/03/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.