JORFTEXT000000731090

De: Monique Berger de Nomazy
conservateur général du patrimoine, et Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères
Objet:
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.”
délégation de signature
10 Juin 199410/06/1994