au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du
15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété notamment par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
en date du 14 mars 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du
15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété notamment par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
en date du 14 mars 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
