JORFTEXT000000732776

De: Poulain (Pierre, Marc, Victor)
Objet:
commissaire-priseur
Avranches (Manche)
Groupe:
19 octobre 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000732776(source JORF)
cessation de fonction
27 Octobre 199427/10/1994