juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade

Mme Batut

auditeur à la Cour de cassation

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade

M. Echappé

conseiller référendaire du second grade

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe

M. Aragon-Brunet

conseiller référendaire du second grade

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe

Mme Beraudo

juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade

conseiller référendaire du second grade

Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe

Mme Brenneur