JORFTEXT000000733241
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Royal (Marie-Ségolène)
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en détachement
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
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1994-05-11
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duree
=
"
deux ans
"
JORFTEXT000000733241
(source JORF)
disponibilité
18 Octobre 1994
18/10/1994