JORFTEXT000000734209
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Koch (Louis)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance immédiate de pension
en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite
ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge
date_debut
=
"
1995-05-10
"
depart_retraite
JORFTEXT000000734209
(source JORF)
admission
18 Janvier 1995
18/01/1995