JORFTEXT000000735612

De: Hulot (Jean-Claude)
chef du bureau des assurances de dommages au ministère de l'économie
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
représentant du ministère de l'économie
Remplace:M. Kramarz (Jean)
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
23 Février 199523/02/1995