JORFTEXT000000736788
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie Lehmann
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Ministre du logement
"
JORFTEXT000000736788
(source JORF)
délégation de signature
30 Juillet 1995
30/07/1995