JORFTEXT000000736931
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacky Richard
directeur de l'administration et du personnel
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
"
JORFTEXT000000736931
(source JORF)
délégation de signature
07 Juin 1995
07/06/1995