JORFTEXT000000737361

De: Jacques Quastana
administrateur civil
Objet:
à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
24 mai 1995
susvisé
Groupe:
habilitation
08 Novembre 199508/11/1995