JORFTEXT000000737361
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Quastana
administrateur civil
Objet:
à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
24 mai 1995
susvisé
Groupe:
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté
JORFTEXT000000737361
(source JORF)
habilitation
08 Novembre 1995
08/11/1995