ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration de l'aviation civile, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

dans la limite de leurs attributions, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”

attaché d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, toutes décisions et pièces administratives.”