JORFTEXT000000739387
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Beaurain (Claude)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée
date_debut
=
"
1998-01-15
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000739387
(source JORF)
admission
10 Janvier 1998
10/01/1998