JORFTEXT000000739453


De:
Victoria n'est pas fondé à soutenir que M. Tamaya
n'était pas, en sa qualité de remplaçant d'un sénateur, éligible à l'élection législative contestée
Objet:
député, elle perd, comme le prévoit explicitement l'article LO 138 du même code, la qualité de remplaçant ; que
par suite
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élection
11 Février 199811/02/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.