JORFTEXT000000739453

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:
Victoria n'est pas fondé à soutenir que M. Tamaya
n'était pas, en sa qualité de remplaçant d'un sénateur, éligible à l'élection législative contestée
Objet:
député, elle perd, comme le prévoit explicitement l'article LO 138 du même code, la qualité de remplaçant ; que
par suite
JORFTEXT000000739453(source JORF)
élection
11 Février 199811/02/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.