JORFTEXT000000739453

De:
Victoria n'est pas fondé à soutenir que M. Tamaya
n'était pas, en sa qualité de remplaçant d'un sénateur, éligible à l'élection législative contestée
Objet:
député, elle perd, comme le prévoit explicitement l'article LO 138 du même code, la qualité de remplaçant ; que
par suite
élection
11 Février 199811/02/1998