au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie
en application du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du
22 juillet 1983
précitée, à l'extension et la construction des collèges
Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits
mentionnés au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de décentralisation
CHAPITRE V
Avances et emprunts
Art. L. 3335-1. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département
la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat
Art. L. 3221-10. - Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite
en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation
Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département
