au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie

en application du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du

précitée, à l'extension et la construction des collèges

Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits

mentionnés au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de décentralisation

CHAPITRE V

Avances et emprunts

Art. L. 3335-1. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département

TITRE IV

COMPTABILITE

la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat

Art. L. 3221-10. - Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite

en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation

Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département

TITRE III

INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT