JORFTEXT000000743578
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacky Musnier
chef de service
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000743578
(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 1996
11/07/1996
De:
Jacky Musnier
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000743578
(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 1996
11/07/1996
De:
Gérard Castex
magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000743578
(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 1996
11/07/1996
