JORFTEXT000000743780

De: Genin (Henri)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère de l'économie et des finances
rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Groupe:
date_debut="1995-11-06"
duree="trois ans"
détachement
08 Août 199608/08/1996