JORFTEXT000000745734
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Draeher (Philippe)
juge au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
date_debut
=
"
1996-01-24
"
JORFTEXT000000745734
(source JORF)
détachement
05 Novembre 1996
05/11/1996