JORFTEXT000000746215
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Vonau
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000746215
(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 1996
17/11/1996
De:
Philippe Ingall-Montagnier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000746215
(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 1996
17/11/1996
De:
Daniel Coquel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000746215
(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 1996
17/11/1996
