JORFTEXT000000746415

De: Gay (Jean-Hugues)
magistrat du second grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut="1996-07-12"
duree="six mois"
JORFTEXT000000746415(source JORF)
détachement
17 Octobre 199617/10/1996