JORFTEXT000000748044


De:
Spaeth
(président)
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
F. Maignien
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Entre, d'une part
Groupe:
Une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Ravoux
(président),, Et d'autre part
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
F. Maignien
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Entre, d'une part
Groupe:
Une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Maignien
(président), les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
F. Maignien
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Entre, d'une part
Groupe:
Une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Amis
(président)
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
F. Maignien
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Entre, d'une part
Groupe:
Une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Ravoux
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes
Groupe:
Une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Spaeth
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Groupe:
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Ravoux
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Article 3
Pour l'année 1997, le plafond d'activité individuelle compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 47 000 AMC et/ou AMK remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année civile considérée
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes
Groupe:
Une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997
De:
Spaeth
Objet:
parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie
Article 3
Pour l'année 1997, le plafond d'activité individuelle compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 47 000 AMC et/ou AMK remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année civile considérée
Fait à Paris, le
28 mars 1997
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Groupe:
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
JORFTEXT000000748044(source JORF)
désignation
25 Mai 199725/05/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.