JORFTEXT000000748446

De: Aubry (Martine)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1997-02-18"
date_fin="1997-11-02"
JORFTEXT000000748446(source JORF)
disponibilité
19 Avril 199719/04/1997