JORFTEXT000000748670

De: Brouard (Catherine)
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès du Conseil constitutionnel
chargé de mission
Groupe:
Conseil constitutionnel
date_debut="1995-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000748670(source JORF)
détachement
20 Février 199720/02/1997