ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

attaché principal d'administration de l'aviation civile

attaché d'administration de l'aviation civile

attaché principal d'administration de l'aviation civile

assistant d'administration de classe supérieure de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.”

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.”