JORFTEXT000000750664

De:	Mary (Jean-François) maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Remplace:	M. Bardou (Gilles)
Groupe:	Commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168

nomination