JORFTEXT000000751062
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Bigey
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000751062
(source JORF)
délégation de signature
26 Septembre 1997
26/09/1997
De:
Ceccaldi
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000751062
(source JORF)
délégation de signature
26 Septembre 1997
26/09/1997
