administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité

les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.”

Brocas

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité

les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.”