en position de disponibilité sur le fondement de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée | 
