JORFTEXT000000754456

De:	Chahid-Nouraï (Noël) conseiller d'Etat
Objet:	pour exercer conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique
Groupe:	Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

désignation