JORFTEXT000000755401
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De:
Davisse (Daniel)
Objet:
au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions
à faire valoir ses droits à la retraite
attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
date_debut
=
"
1998-09-04
"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000000755401
(source JORF)
admission
24 Avril 1998
24/04/1998