JORFTEXT000000755576

De: Cédric Siben
ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000755576(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 199831/07/1998
De: Jean-Paul Héraud
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000755576(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 199831/07/1998