JORFTEXT000000760609

De: Charlier
percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice
date à laquelle il
Objet:
au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite
date_fin="2000-02-08"
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cessation de fonction
07 Avril 199907/04/1999
De: Michel Charlier
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron
Objet:
au bénéfice du congé de fin d'activité prévu
au titre II de la loi no 96-1093 du
16 décembre 1996
relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
date_debut="1999-09-01"
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admission
07 Avril 199907/04/1999