JORFTEXT000000761371

De: Pierre-Louis Mariel
chef de service, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000761371(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199927/06/1999
De: Isabelle Roux-Trescases
sous-directrice
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000761371(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 199927/06/1999