JORFTEXT000000762115
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Antonetti
conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
1999-08-01
"
corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000762115
(source JORF)
radiation
24 Octobre 1999
24/10/1999