JORFTEXT000000766914


De: Pierre Merand
chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
22 Septembre 200022/09/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.