| Objet: | au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville, à l'exclusion des décrets |
