JORFTEXT000000768696
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Weiss
directeur du personnel, des services et de la modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants
autorite_delegation
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Ministre de l'équipement, des transports et du logement
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(source JORF)
délégation de signature
22 Décembre 2001
22/12/2001