JORFTEXT000000768696

De: Jean-Pierre Weiss
directeur du personnel, des services et de la modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
délégation de signature
22 Décembre 200122/12/2001