JORFTEXT000000768979
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daviot, épouse Toxe (Anne-Marie)
Objet:
dans le corps judiciaire pour être admise
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrate du premier grade, premier groupe, en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Groupe:
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
date_debut
=
"
2001-07-23
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000768979
(source JORF)
réintégration
15 Février 2001
15/02/2001