JORFTEXT000000769257
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Queré
attachée principale d'administration centrale
Objet:
à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »
Groupe:
6 février 2001 portant délégation de signature
JORFTEXT000000769257
(source JORF)
habilitation
08 Février 2001
08/02/2001
