JORFTEXT000000769448
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne Durupty
directrice générale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
autorite_delegation
=
"
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
"
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(source JORF)
délégation de signature
17 Février 2001
17/02/2001
