JORFTEXT000000769603

De: Loïc Hennekinne
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000769603(source JORF)
délégation de signature
30 Janvier 200230/01/2002
De: Renée Veyret
ministre plénipotentiaire, déléguée à l'action humanitaire, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000769603(source JORF)
délégation de signature
30 Janvier 200230/01/2002