JORFTEXT000000770725
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hubert
Objet:
notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
(1) Passages relevant des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
18 avril 2001
Le président
Groupe:
Sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
JORFTEXT000000770725
(source JORF)
charge
21 Juin 2001
21/06/2001