JORFTEXT000000770907

De: André-Claude Lacoste
directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
délégation de signature
21 Mars 200221/03/2002