JORFTEXT000000770908

De: André-Claude Lacoste
directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"
délégation de signature
21 Mars 200221/03/2002