JORFTEXT000000770908
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André-Claude Lacoste
directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre délégué à la santé
"
JORFTEXT000000770908
(source JORF)
délégation de signature
21 Mars 2002
21/03/2002