JORFTEXT000000772086
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric Fremin du Sartel
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000772086
(source JORF)
délégation de signature
04 Août 2001
04/08/2001
De:
Jean Charbonniaud
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000772086
(source JORF)
délégation de signature
04 Août 2001
04/08/2001
